Contrainte de nombre/constraint of number
Souvent dans les textes juridiques, des éléments viennent par deux. Pour sortir de cette logique binaire qui est une contrainte formelle, il peut être intéressant d’enlever un de ses éléments ou d’en ajouter un.
Quite often in legal texte, items come by two. To avoid this binar logic (which is already a formal constraint), it may be interesting to remove one of its items or to add another one.
For example : art. 6 Conv. Europen of Human Right.
In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.
Everything goes by two, and if I added a third term, that everything goes by two in law is a constraint in itself.
In the determination of his civil rights, obligations and interests or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair, public and efficient hearing within a reasonable time by an independent, impartial and neutral tribunal established by law.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Tout va par deux dans cette disposition,essayons d’enlever un élément sur les deux :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
see Openpolaw,, , chiffres contraints