Feinte en droit, terme employé pour désigner des actes de tromperie (dans le dol ou la tradition de la main à la main) mais aussi dans des motivations typiques pour indiquer qu’une expression d’émotion de crainte, d’affection, d’indifférence, de difficulté, de volonté, de souffrance, de satisfaction est réelle autrement dit n’est pas feinte, ou bien à l’inverse qu’une amnésie ou une émotion soit feinte on peut parler de litote car il s’agit de dire de manière négative pour renforcer la preuve de ce qu’elle est réelle ou fausse par exemple, peut être synonyme de caractère sérieux ou non sérieux.
Alose feinte plus petite que la grande alose, alosa alosa sa cousine, mais n’a aucune feinte carnivore, s’exprimant par des sons, fraie en eaux douces, anadrome, la femelle est plus grande que le mâle qui arrive le premier dans les zones de fraie.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2017, 17-83.963, Inédit […] Z…d’une lucidité et d’un sang-froid singuliers soient, concernant le lieu d’ensevelissement du corps, atteints de la même amnésie ce qui conduit à ne pas écarter l’hypothèse que celle-ci soit feinte ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-86.714, Inédit […] A… n’était pas feinte au vu des blessures constatées, l’expertise médico-légale affirmant en outre que la contusion pulmonaire était compatible avec un séjour de plusieurs heures à terre et que le polytraumatisme […] A… n’était pas feinte au vu des blessures constatées, de la position dans laquelle il a été trouvé et des plaintes qu’il a exprimées immédiatement ; Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, la cour
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 12-83.741, Inédit
[…] mode opératoire utilisé par leur oncle pour parvenir à finaliser son dessein ; qu’ils ont, par ailleurs, été décrits lors des débats dans des termes empreints de la même précision, avec une émotion non feinte Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-80.016, Inédit […] événements décrits, il n’y a pas de théâtralisme » ; que les mêmes observations sont faites devant la cour où même plus de quatre ans après les faits, Mme Y… exprime une forte émotion qui ne paraît pas feinte […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-25.844, Inédit
[…] lui en a faite, ainsi que la déclaration par le requérant de toute absence à l’heure actuelle d’affinités politiques ou idéologiques avec le PKK, témoignant ainsi un repentir sincère et une volonté non feinte […] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 14-84.883, Inédit […] X…, ne dit pas autre chose lorsqu’elle évoque une confidence très furtive de Lisa qui n’en dira pas plus ; que les bribes de confidences faites par Lisa avec une difficulté attestée et non feinte ne […] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-83.456, Inédit
[…] antérieurement au dépôt de sa plainte fin août 2004 ; qu’enfin Mme Laetitia Z…et sa mère, soeur du prévenu, ont été entendues comme témoin par la cour ; que Mme Laetitia Z…a confirmé avec une émotion non feinte […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-88.328, Inédit
[…] avec lui ; qu’en ne s’expliquant pas davantage sur le comportement paradoxal de Linda Y…, qui avait pu persuader Slimane X… que la résistance de la jeune femme n’avait aucun caractère sérieux, était feinte […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-83.591, Inédit
[…] également caressée au niveau du sexe ; que si certes, il résulte du rapport de l’expert psychologue l’ayant examinée qu’elle est, comme sa soeur, crédible et qu’elle présente également une souffrance non feinte […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 14-19.635, Inédit
[…] permettent de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel à son encontre dans la mesure où les faits qu’elle a pu révéler à son entourage ont généré une dégradation de son état de santé qui n’apparaît pas feinte […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-15.209, Publié au bulletin
[…] quinze salariés conducteurs transférés ne constitue pas un motif suffisant permettant à cette dernière de s’exonérer de son obligation telle que résultant de l’article 2.2 de l’accord du 5 juillet 2013, feinte […]
CAA de LYON, 3ème chambre – formation à 3, 05/07/2016, 14LY01963, Inédit au recueil Lebon
[…] n’est pas fondé à soutenir que « les premiers juges ont méconnu pour le réintégrer les possibilités alternatives dont disposait le centre hospitalier et notamment l’étude et la recherche active et non feinte […]
Cour d’appel de Lyon, 30 mai 2011, 10/04198
[…] d’être séparés de leur mère qui s’est toujours occupée d’eux depuis leur naissance avec compétence et dévouement, quand bien même Ouweïs et Seyf se réfugiaient dans le silence ou dans une indifférence feinte […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-82.447, Inédit
[…] le descriptif détaillé de ce film par les enquêteurs et qui figure sous la cote D 48 à la procédure, ainsi que les clichés qui en ont été extraits, confirment la réalité des violences qui ne sont ni feintes […]
Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/05985
[…] que les attestations produites par l’une et l’autre parties justifiaient de leurs qualités éducatives respectives, que la crainte manifestée par Audrey Z…de voir Lisa en contact avec son père paraît feinte […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 12-22.339, Inédit
[…] l’ont empêchée de poursuivre son emploi antérieur à l’accident et de reprendre une activité ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le docteur B… a noté que la souffrance de Mme X…, non feinte […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-80.787, Publié au bulletin
[…] des mêmes conditions d’hébergement que les autres membres de la famille d’Affiba Z…mais l’audition de l’une des filles de cette dernière a permis de relever l’existence de relations d’affection sans feinte […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-25.424, Inédit
[…] civil ; 4°) ALORS QUE la responsabilité du notaire ne peut être exclue totalement qu’en présence d’un dol de la victime ; que le dol est un comportement malhonnête sous forme de manoeuvres, mensonges, feintes […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.209, Inédit
[…] d’obtempérer à la sommation de s’arrêter, la mauvaise foi du prévenu se déduit de son comportement ; qu’en effet, il résulte des constatations matérielles du procès-verbal que celui-ci a délibérément feinté […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2003, 02-85.572, Inédit
[…] qu’il reproche aux deux policiers concernés (9 décembre 1997) et la date de sa plainte (30 décembre 1997), alors qu’il n’a émis aucune doléance quant au comportement agressif de ces derniers (insultes ou feinte […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-24.206, Inédit
[…] licenciement derrière un « attachement simulé » au groupe, par des « atermoiements à répétition » et « l’exploitation stratégique de contradictions de ses interlocuteurs et de mal dissimuler son affliction feinte […]
Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 21 septembre 2007, 06/01666
[…] l’environnement du club savait pertinemment qu’il ne serait jamais rétabli dans ses fonctions d’entraîneur ; qu’il tend ainsi à démontrer que la volonté de l’association de le réintégrer dans ses fonctions était feinte […]
Cour d’appel d’Angers, 8 septembre 2015, 13/00477
[…] Elle est insuffisante a justifier que Mme X… « faisait l’objet en permanence de brimades publiques avec une satisfaction non feinte sur le visage de ses employeurs lorsqu’ils privilégiaient une de ses […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.390, Inédit
[…] qu’en attestent certains de ceux-ci, notamment, Madame Catherine Y… qui témoigne en sa faveur sur d’autres points, et l’incompréhension affichée par l’intéressé de la mesure ainsi prise est totalement feinte […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, 21-87.015, Inédit
[…] prévenu, par l’exercice de sollicitations, mensonges et pressions répétés dans un huis clos qu’il souhaitait préserver, noyant ses demandes d’argent au milieu d’une feinte […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1995, 94-83.255, Inédit
[…] corruption passive de fonctionnaire serait alors caractérisé, dans la mesure où le prévenu, qui s’était abstenu d’avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d’une connivence feinte […]
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-14.547, Inédit
[…] part que le contrat de prêt suppose, pour sa réalisation effective, la remise de la chose empruntée à l’emprunteur, que cette remise peut se réaliser indifféremment par tradition manuelle ou « tradition feinte […] durée du compte, il est impossible de dire que les fonds ont été remis à l’emprunteur et que le contrat de prêt s’est valablement formé, la cour d’appel a méconnu le fait que par suite de la tradition feinte […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2004, 04-82.001, Inédit
[…] relative au retard à restituer alors qu’il est constant qu’il avait l’obligation légale de restituer immédiatement le chèque reçu et que nul n’étant censé ignorer la loi il n’est point besoin en dépit des feintes […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-87.119, Inédit
[…] l’examen psychologique de C… ne fait pas apparaître de tendance affabulatrice ou mythomaniaque ; l’émotion qu’elle a manifestée et que les policiers et le juge d’instruction ont également notée, n’est pas feinte […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-82.658, Publié au bulletin
[…] personnes qui le lui demandent et de recevoir en échange de l’argent, en donnant ainsi toutes les apparences de l’infraction de corruption passive de fonctionnaire ; que le stratagème résulte de cette feinte […]
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 89-10.022, Inédit
[…] à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans le contrat de prêt, l’obligation de l’emprunteur ne prend naissance qu’avec la remise effective des deniers par tradition matérielle ou feinte […]
Cour d’appel de Grenoble, du 30 janvier 2004, 03/00376
[…] au retard à restituer, alors qu’il est constant qu’il avait l’obligation légale de restituer immédiatement le chèque reçu et que nul n’étant censé ignorer la loi, il n’est point besoin, en dépit des feintes […]
- Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
- Date de signature : 21/08/2018
- Date de mise en ligne : 31/08/2018
- Ministère(s) déposant(s) : MEN – Education nationale, jeunesse et sports
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS – Justice, INT – Intérieur
RÉSUMÉ
Rappel des conditions requises par la loi et le règlement pour l’ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat
NOMBRE D’ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : MENF1815492C
- Numéro interne : 2018-096
- Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n°31 du 30 août 2018
AUTEUR
MEN et MESRI – SG – DAF D 3 : sous-direction de l’enseignement privé
DESTINATAIRE(S)
Rectrices et recteurs d’académie ; préfètes et préfets ; inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs des services académiques de l’éducation nationale
SIGNATAIRE
Guillaume Gaubert – Directeur des affaires financières
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
[…] sincérité dans le déroulement des opérations de contrôle, et ainsi de se prémunir des attitudes feintes ou des visites très préparées qui pourraient atténuer la réalité des observations effectuées. […]
Cour d’appel d’Angers, 29 janvier 2013, 11/01422
[…] Cette infantilisation a l’effet pervers de contenir l’équipe dans une docilité feinte, alors que la majorité du personnel ne supporte pas cette situation. […]
Cour d’appel de Colmar, du 7 février 2001
[…] L’obligation qui aurait donné lieu à une prétendue interversion de titre n’existe donc pas, de même que n’existe aucune tradition feinte, – qu’en réalité M. […]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1974, 72-91.896, Publié au bulletin
[…] VENDAIT A SES PROPRES CLIENTS ET NON A DES CLIENTS DESIGNES PAR COFEMBAL AU NOM DE COFEMBAL ; » ALORS D’UNE PART QUE SI LE CONTRAT DE DEPOT NE DEVIENT PARFAIT QUE PAR LA TRADITION, CELLE-CI PEUT ETRE FEINTE […] LA COUR D’APPEL, UNE INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES ETAIT ENCORE NECESSAIRE POUR QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES ACHETEES PAR COFEMBAL LUI SOIT TRANSFEREE ET PUISSE
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
[…] L’APPROCHE DU VEHICULE ET A REDUIRE SA VITESSE DE FACON A POUVOIR S’IMMOBILISER, EN CAS DE BESOIN ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, QUE POURSUIVI PAR SON CAMARADE, LE JEUNE LACHAUD AVAIT PAR UNE FEINTE[…]
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1959, 58-91.898, Publié au bulletin
[…] bornée à annoncer, suivant le premier juge : « je suis touché dans les côtes », ce qui n’impliquait pas une blessure grave et que, par ailleurs, le calme de son attitude ultérieure pouvait n’être qu’une feinte […]
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Abstrat :
[…]DES CONFESSIONS VERBALES OU ECRITES D’UN PSYCHOPATHE SEXUEL, ACCUEILLIES AVEC UNE CROYANCE VRAIE OU FEINTE[…]
