Formulaire
Par Frédéric F. Martin.
DEFINITION :
La contrainte consiste à trouver une façon de convertir un dispositif juridique complexe en un formulaire simple.
APPLICATION :
Formulaire d’enquête administrative (dit formulaire Darmanin, suite aux déclarations du Ministre de l’Intérieur expliquant qu’un croche-patte effectué par un policier ne faisait que répondre au fait qu’un de ses collègues avait été poussé – à tout le moins).
Le Ministre de l’Intérieur, agissant en qualité de subrogé de l’IGPN, constate qu’il lui a été rapporté que des actes de violences auraient été commis par l’agent……………….
L’agent X intervenait-il dans le cadre de ses fonctions ?
oui ☐ non ☐
Les coups portés étaient-ils justifiés par la défense de soi-même ou d’autrui ?
oui ☐ non ☐
La personne ayant subi lesdits actes de violence a-t-elle porté plainte ?
oui ☐ non ☐
La personne ayant subi lesdits actes de violence a-t-elle apporté la preuve du caractère manifestement illégal des actes reprochés ?
oui ☐ non ☐
L’enquête ci-dessus fait-elle apparaître la nécessité d’ouvrir une procédure de sanction disciplinaire ?
oui ☐ non ☐
Par le Ministre de l’Intérieur, agissant en qualité de subrogé de l’IGPN, Gérald Darmanin
COMMENTAIRE :
Il convient de partir d’un texte de loi précis (ou pas). Quant à la qualité de « subrogé » du ministre, le choix terminologique est délibéré.
L’intérêt principal du formulaire consiste dans la simplification juridique qu’il offre. Il renforce la clarté des énoncés juridiques, réduits les frais qui résultent des obscurités du droit et coupe court aux vaines querelles factuelles. Il sera ainsi suggéré, dans un souci de rationalisation et dans la mesure où certaines exigences peuvent être formulées au présent[1], d’évaluer le caractère proportionné ou non de certaines mesures par une simple case à cocher.
[1] « Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. » Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 2 in fine.
