Jauge
Dans le dictionnaire Capitant/Cornu : jauge pour tonnage d’un navire : jauge brute = capacité totale moins emplacements ; jauge nette : capacité utile au logement des passagers et marchandises.
L’ étymologie est obscure selon le Cornu mais selon le dictionnaire historique de la langue française (A. Rey) vient du francique et vieux saxon galga verge ou perche pour mesurer (en suédois galié), cintre, gallows, potence, galons. Le terme donne lieu à une métonymie puisqu’il exprime à la fois l’outil et l’unité de mesure.
Commentaire : la jauge est devenu un mot fétiche entre les deux confinements en tant que norme technico-juridique, elle-même un instrument de fausse soft law concernant le corps et des dérogations (ex la jauge du Puy du Fou). La jauge entremêlet des normes de différentes natures : juridiques, techniques, médicales et sociales. Ainsi, le protocole national prend les atours d’une norme technique lorsqu’il précise les modalités de calcul de la « jauge d’espace ouvert » ou renvoie explicitement aux normes et aux préconisations de l’AFNOR.
définition oudropienne : par analogie avec la jauge des choses, capacité maximale de corps humains dans un espace ouvert au public afin qu’ils survivent, autrement dit espace vital, prix du fauteuil (pour le théâtre) ou tonne atterrie (pour un avion), ainsi que l’outil qui mesure cette capacité (le mètre mesurant 4 m2 par personne minimale).
L’employeur ou l’exploitant responsable peut définir une «jauge» précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients, prestataires, fournisseurs…) dans le respect des règles de distanciation physique,en fonction de l’architecture et des dimensions des locaux. Cette «jauge» fait l’objet d’affichage par l’employeur ou l’exploitant à l’entrée de l’espace considéré (ex. salles de réunion). Il peut être retenu, à titre indicatif, un paramétrage de la jauge à 4m2 par personne afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne dans toutes les directions. Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et autres personnes présentes sur le lieu de travail (clients, prestataires) de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. accueil, open-space).
quelques exemples :
Manifestations sportivesJurisport / JS 2020, n°211, p.7 — 22 septembre 2020
Résumé : Décret 2020-911 27-07-2020 Manifestations sportives Un décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 a instauré une possibilité de dérogation, à compter du 15 août 2020, à la jauge maximale de 5 000 personnes fixée à l’article 3.V du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
Déconfinement, reprise des activités économiques et santé au travailRevue de droit du travail / Marc Véricel — Rev. trav. 2020. 409 — 26 juin 2020
Résumé : Sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020, le gouvernement a choisi de retenir un critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge »). Ce critère est fondé sur l’estimation du nombre de mètres carrés par personne
Le protocole national de pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 : quelques réflexions sur l’encadrement par l’État d’une situation hors-normeRevue de droit du travail / Lucie Jubert — Rev. trav. 2020. 521 — 29 septembre 2020
Résumé : Le protocole national prend les atours d’une norme technique lorsqu’il précise les modalités de calcul de la « jauge d’espace ouvert » (78) ou renvoie explicitement aux normes et aux préconisations de l’AFNOR (79). Dans ses versions du 3 et 9 mai, le protocole ne faisait pas de départ clair entre la
Méthode d’estimation de l’indemnité d’éviction due à un théâtre : méthode du prix du fauteuilRecueil Dalloz / Cour d’appel de Paris 4 octobre 1994 — D. 1995. 14 — 19 janvier 1995
Résumé : renom de l’auteur et la notoriété des acteurs ; En matière de théâtre la méthode d’estimation la plus usuelle consiste à retenir une valeur à la rentabilité ou jauge traduisant les possibilités de l’exploitation ; Cette méthode, encore appelée « du prix du fauteuil » doit être retenue en l’espèce.
La valeur des fonds de théâtreAJDI / Michel Marx — Patrick Colomer — AJDI 1996. 476 — 10 juin 1996
Résumé : en raison du niveau élevé des cachets qui peuvent atteindre pour un seul acteur jusqu’à 40 % de la jauge. On rappellera que la jauge est la recette maximale d’une représentation si toutes les places du théâtre étaient louées. Au surplus, le coût des décors, des costumes et des lumières a également augmenté
Spectacles – Aide à l’emploi : un dispositif toilettéJuris tourisme / Erwan Royer — JT 2019, n°224, p.9 — 15 novembre 2019
Résumé : Pour le reste, le dispositif actuel demeure inchangé, notamment la disposition de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ), l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (Agedati
Recueil des décisions du conseil d’Etat / Conseil d’Etat 28 juillet 2000 — Lebon 31 décembre 2001
Résumé : redevance par tonne atterrie avait été appliqué à toutes les compagnies quel qu’ait été leur tonnage de jauge atterie ; que le produit total des taxes d’atterrissage perçu en 1996 par Aéroports de Paris, pour 1 686 076 tonnes de jauge atterries, s’étant élevé à 58 130 077 F, le taux de redevance moyen par
PY : dans la partie réglementaire du code du travail il y a des normes techniques, un article définit la poussière comme ce qui est inférieur à x microns. Cette partie hygiène sécurité venait des ingénieurs : respect des espaces. Le non-respect de la jauge n’a pas de sanction mais si l’employé tombe malade mais n’a pas bénéficié de l’espace imposé, l’employeur est responsable. Dans le monde du bâtiment tout est normé ex échafaudage. La norme technique se mue en norme juridique quand le non-respect de la norme technique a provoqué un dommage. Dans la partie réglementaire du code du travail on trouve aussi des normes sur la hauteur des portes et la largeur des couloirs, droit de l’ingénieur (fiche métier). Au départ, ce sont des normes techniques ou médicales puis dérogation et deviennent davantage juridiques. Ainsi, s’il y a du contentieux sur l’exposition à la Covid on prendra en compte la notion de charge virale, ie le nombre de virus à l’intérieur d’un cm3 d’air pour obtenir la reconnaissance de maladie professionnelle (pour les soignants notamment). Il n’y a pas de juridicité initiale mais cela apparaît en prévention, en réparation ou en sanction. La jauge est l’espace vital exigé pour les salariés, on l’utilise pour le volume de radiation ionisante.
Alicia : montre à l’écran une jauge de droit qui monte vers le rouge et dépasse la jauge : on va tuer le droit, excès d’obligations, ce n’est plus acceptable. Par exemples : port du masque dans le lit, plus de sens dans la norme, on ne respecte plus rien, jusqu’où peut-on accélérer dans la production du droit sans sens. On pourrait être plus ferme avec le trouble de voisinage.
Hélène : jauge d’espace fermé dans le cadre du télétravail, un tableau de la Cène peut être verbalisé car plus de 11 personnes autour d’une table.
Alexandre : en Suisse, la jauge s’applique même dans domicile privé. Il y a aussi une jauge de bruit, musique interdite qui s’entend de l’extérieur, pas le droit de musique de danse. Déplacement de la jauge vers l’espace privé : pas contrôlable dans l’espace public mais dans l’espace privé.
Ruth : au Royaume-Uni, il y a des interdictions très fortes dans l’espace privé, pas plus de 6 personnes à domicile ; en Ecosse pas d’invitation, peut-être préférable de limiter aux foyers, possible dans un pays sans constitution écrite. Pas logique de jauger le bruit et pas possible de contrôler le nombre de personnes dans l’espace privé, cela encourage la dénonciation des voisins.
Guillaume : il est à noter dans cette période l’expressivité de la couleur : la nouvelle carte des contaminations s’est décalée vers le rouge, la couleur cramoisie, mais après écarlate il n’y a plus de couleur ; il y a un point optimal de pression normative après compliance, courbe de Laffer pour la norme juridique ?
Viveca : il faudrait créer une jauge pour la loi, un tonnage de la loi.
PY : d’où vient l’idée que le rouge soit la couleur de l’interdit ? Ce n’est pas spécifique à l’occident, le fameux drapeau rouge, quand il y avait des émeutes et des blessés, il y a des troubles et du sang puis devient couleur politique, par renversement : un symbole de révolte.
Hélène : les notions d’espace ouvert et espace fermé, espace public et privé ne se recouvrent pas complètement, on ne peut jouer de la musique dans la rue et danser, volume sonore dans la rue. Mais les cyclistes ont le droit de bouger et de ne pas porter un masque. La fête est interdite partout. Jauge de coprésence, espace partage, entre l’espace public et l’espace privé. Pour les crèches ce serait des lieux, changement de la notion d’espace (à creuser la distinction entre lieu et espace). Pour Dewey espace public ; pour Habermas et Arendt une théorie de l’espace public, ambiguïté, service public qui reçoit du public ; bar, lieu privé qui reçoit du public.
Jean : la question debout assis, debout dans un commerce, mais assis en concert, dans les restos et les bars, la norme appréhende l’état debout, si on se lève on doit mettre le masque. La complexité de la norme manque de précision. Si la bouteille ouverte, on peut rester sans masque ?
Alicia note le rôle de l’illustration dans cette réglementation, c’est quoi un jogger ? seulement courir, si on court tous personne n’a le masque. Est-ce qu’un handicapé peut courir ? S’il n’y a une répression stricte, quelqu’un qui court très lentement.
Emmanuel : s’agirait-il d’une contrainte morale liée au corps ?
Alicia : il y a une contrainte économique se déplacer pour le travail, on sauve les restaus arbitrages pour des raisons éco.
Viveca : c’est peut-être une morale économique
Ruth : réglementer les boissons alcoolisées c’est morale, alors qu’il n’y a pas d’incidence sur le virus.
PY : un présupposé, la personne alcoolisée perd le contrôle d’elle-même et adopte des comportements de perte de distance, mais tout cela était déjà là à l’œuvre, révèle des choses latentes, toutes ces questions liberté/ autonomie et aberration des règles se révèlent au grand jour : la situation est décapante.
Romain : une règle résulte toujours d’un choix politique et d’une conception morale même les normes techniques, ex. calibrage des bananes : enjeu politique, choix du libre-échange, intérêts sociaux inégaux.
