Patcher : qualification d’un acte scanné opérée par greffier (scanner un dossier en mettant des patchs délimitant les différents documents) afin d’alimenter le dossier virtuel.
Voir encodage, smartprocès, naquer.
Notre site utilise des cookies. Cela nous permet d'améliorer notre contenu et vous proposer une meilleure expérience utilisateur. Politique de confidentialité
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.